Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Termes et Conditions ») avant d’utiliser notre site immobilier (ci-après le « Site »). En accédant ou en utilisant le Site, vous acceptez d’être lié par ces Termes et Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Termes et Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
1. Définitions
- « Utilisateur » fait référence à toute personne physique ou morale qui accède ou utilise le Site, que ce soit en tant qu’acheteur, locataire, vendeur, propriétaire, agence immobilière, agent immobilier, ou visiteur.
- « Contenu » désigne tout texte, graphique, image, vidéo, logo, icône, logiciel, données, commentaires, avis, évaluations, messages, ou autres informations affichées, téléchargées, transmises ou autrement rendues disponibles sur le Site.
2. Utilisation du Site
- Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Site. En utilisant le Site, vous déclarez avoir l’âge légal pour conclure un contrat contraignant.
- Vous acceptez d’utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformément à ces Conditions.
- Vous êtes responsable de fournir et de maintenir des informations exactes, complètes et à jour pour votre compte sur le Site.
- Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations de compte et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.
- Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site de manière abusive, frauduleuse, illégale, menaçante, diffamatoire, obscène, offensante, ou contraire aux droits de tiers.
- Vous vous engagez à ne pas interférer avec le bon fonctionnement du Site, à ne pas contourner les mesures de sécurité, à ne pas utiliser de logiciels automatisés ou à ne pas collecter de données d’utilisateurs sans autorisation.
- Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis.
3. Propriété intellectuelle
- Le contenu du Site, y compris mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, images, logos, icônes, vidéos, logiciels et autres contenus, est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.
- Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, distribuer, publier, afficher, transmettre, vendre, concéder sous licence, ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du Site, sauf si cela est expressément autorisé par nous.
- Vous acceptez de ne pas utiliser de techniques d’exploration de données, de robots, de crawlers ou de tout autre moyen similaire pour extraire, indexer, scruter, surveiller ou autrement récupérer le contenu du Site.
- Vous acceptez de ne pas utiliser de balises meta, de textes cachés ou de tout autre moyen dissimulé pour utiliser ou reproduire notre marque de commerce, notre logo, ou tout autre contenu protégé sans notre autorisation écrite.
4. Contenu des utilisateurs
- Vous pouvez être invité à fournir du contenu sur le Site, y compris des commentaires, des avis, des évaluations, des photos, des vidéos, et d’autres informations (ci-après le « Contenu des Utilisateurs »).
- En soumettant le Contenu des Utilisateurs, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de le faire et que le Contenu des Utilisateurs est exact, non diffamatoire, conforme à la loi, et ne viole pas les droits de tiers.
- Vous accordez à Limmobil une licence non exclusive, mondiale, transférable, libre de redevance et cessible pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher et exploiter autrement le Contenu des Utilisateurs dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du Site.
- Nous nous réservons le droit de supprimer, à notre seule discrétion, tout Contenu des Utilisateurs qui enfreint ces Conditions ou qui est jugé inapproprié, illégal, ou contraire à l’éthique.
- Vous acceptez que le Contenu des Utilisateurs que vous fournissez ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, à la vie privée, à la publicité, ou à d’autres droits personnels ou exclusifs.
5. Responsabilités et limitations
- Le Site est fourni « tel quel » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le Site sera sans erreurs, sécurisé ou disponible à tout moment.
- Nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.
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- Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Site à tout moment, sans préavis.
6. Liens vers des sites tiers
- Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques de confidentialité de ces sites.
- L’inclusion de liens vers des sites tiers ne constitue pas une approbation ou une recommandation de ces sites par Limmobil.
- Vous accédez à ces sites tiers à vos propres risques et sous votre propre responsabilité.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Pour toute action requise plus et en passant une commande sur le Site, vous acceptez d’être lié par ces CGV. Si vous n’acceptez pas ces CGV, veuillez ne pas utiliser le Site ni passer de commande.
1. Objet
- Les présentes CGV régissent les ventes de biens immobiliers, de services immobiliers et d’autres produits ou services proposés sur le Site.
- Les biens immobiliers incluent, sans s’y limiter, les propriétés à vendre, les biens à louer, les terrains à bâtir, les projets de construction, etc.
- Les services immobiliers incluent, sans s’y limiter, les évaluations immobilières, les visites guidées, les services de gestion locative, les conseils en investissement, etc.
2. Commandes
- Les commandes sont soumises à l’acceptation de Limmobil. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour quelque raison que ce soit, y compris en cas d’indisponibilité des produits ou services, d’erreur dans les tarifs ou les descriptions, ou de suspicion de fraude.
- Lorsque vous passez une commande sur le Site, vous acceptez de fournir des informations véridiques, complètes et à jour, et de nous informer de tout changement concernant votre commande.
3. Tarifs et Paiements
- Les tarifs des biens immobiliers et des services immobiliers sont indiqués sur le Site. Tous les tarifs sont exprimés en Francs CFA et sont susceptibles de modification sans préavis.
- Le paiement des biens immobiliers et des services immobiliers peut être effectué par les moyens de paiement acceptés sur le Site, tels que les cartes de crédit, les mobiles money, ou les portefeuilles électroniques.
- Vous acceptez de payer l’intégralité du montant dû au moment de la commande. Les biens immobiliers seront généralement soumis à des frais de notaire supplémentaires qui ne sont pas inclus dans le tarif indiqué sur le Site.
4. Livraison des Biens Immobiliers
- La livraison des biens immobiliers dépend du type de bien et des modalités spécifiques convenues entre l’acheteur et le vendeur. La date de livraison sera indiquée dans le contrat de vente immobilier.
- Nous ne sommes pas responsables des retards ou des problèmes liés à la livraison des biens immobiliers, tels que des retards dans la finalisation de la transaction ou des problèmes liés aux documents légaux.
5. Services Immobiliers
- Les services immobiliers seront fournis conformément aux modalités spécifiées dans le contrat de prestation de services ou dans l’accord conclu entre les parties.
- Nous nous efforcerons de fournir les services immobiliers de manière professionnelle et dans les délais convenus. Cependant, nous ne pouvons pas garantir les résultats ou les performances liés aux services immobiliers.
6. Annulation et Remboursement
- Les conditions d’annulation et de remboursement varient en fonction du type de produit ou de service commandé. Veuillez-vous référer aux conditions spécifiques indiquées lors de la commande.
- En cas d’annulation ou de remboursement, les frais éventuellement encourus, tels que les frais de transaction ou les frais de notaire, peuvent être déduits du montant remboursé.
7. Responsabilités et Limitations
- Nous nous efforçons de fournir des informations précises, complètes et à jour sur le Site, mais nous ne pouvons pas garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations.
- Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des informations fournies sur le Site ou des conséquences résultant de l’utilisation du Site.
- Nous ne sommes pas responsables des problèmes techniques, des erreurs, des omissions, des interruptions, des retards, des virus informatiques, des défaillances du réseau ou de toute autre perturbation qui pourrait affecter l’utilisation du Site.
- En aucun cas, notre responsabilité ne pourra excéder le montant total payé par l’utilisateur pour le produit ou le service concerné.
Conditions Générales
1. Modifications des conditions
- Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications seront affichées sur cette page avec la date de mise à jour.
- Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.
2. Droit applicable et juridiction
- Ces Conditions sont régies par les lois en vigueur du Togo et tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux togolais.
3. Indemnisation
- Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Limmobil, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs de tout dommage, perte, responsabilité, réclamation ou dépense, y compris les honoraires d’avocat, découlant de votre violation de ces Conditions ou de l’utilisation du Site.
4. Intégralité de l'accord
- Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Limmobil concernant l’utilisation du Site et remplacent tous les accords, communications et ententes antérieurs ou contemporains, qu’ils soient verbaux ou écrits.
