Critères requis pour la publication d'annonces de propriétés
- Exactitude des informations : Lors de la soumission d’une annonce, les utilisateurs doivent fournir des informations précises, à jour et complètes sur la propriété. Cela inclut des détails tels que la localisation précise, les caractéristiques du bien, les dimensions, les commodités, les détails sur les espaces extérieurs et intérieurs, ainsi que les informations sur les services publics et les infrastructures environnantes.
- Titre et description pertinents : Les titres et les descriptions des annonces doivent être pertinents et représenter fidèlement la propriété. Les annonces ne doivent pas inclure de titres ou de descriptions trompeurs, sensationnalistes ou non pertinents.
- Propriété légale et droits de publication : Les annonceurs doivent être légalement autorisés à vendre, louer ou publier des informations sur la propriété. Les biens immobiliers soumis doivent être libres de tout litige, de toute charge hypothécaire non divulguée ou de toute autre revendication juridique.
- Photos et médias authentiques : Les images fournies dans l’annonce doivent être des photographies réelles de la propriété annoncée. Elles doivent être de haute qualité et refléter fidèlement l’apparence actuelle de la propriété. L’utilisation d’images génériques ou trompeuses est strictement interdite.
- Images rectangulaires (recommandées)
- Images portraits (non recommandées)
- Informations de contact et de localisation : Les coordonnées de l’annonceur doivent être exactes et à jour. Les informations de localisation, y compris l’adresse, doivent être précises pour aider les utilisateurs à localiser facilement la propriété.
- Respect des lois et réglementations : Les annonces doivent respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de propriété immobilière, de zonage, de planification urbaine et de taxes foncières. Les annonceurs doivent garantir que la propriété est conforme à toutes les normes et exigences légales.
- Contenu original : Les descriptions et le contenu des annonces doivent être originaux et non dupliqués à partir d’autres sources. Le plagiat ou la copie de contenu provenant d’autres annonces ou sites web est interdit.
- Langage approprié : Les annonces doivent être rédigées dans un langage clair, respectueux et approprié. Tout contenu offensant, discriminatoire, diffamatoire ou inapproprié est strictement interdit.
- Interdictions spécifiques : Les annonces pour des biens ou services illégaux, frauduleux, contrefaits, dangereux, obscènes ou offensants sont strictement interdites. La promotion de produits, de services ou de contenus non liés à l’immobilier est également proscrite.
- Responsabilité de l’annonceur : Les annonceurs sont responsables de l’exactitude de leurs annonces et de toute interaction avec les utilisateurs intéressés. Tout litige ou problème résultant d’une annonce relève de la responsabilité de l’annonceur.
- Modération et droit de retrait : Nous nous réservons le droit de modérer toutes les annonces soumises et de retirer toute annonce qui enfreint ces critères ou viole nos directives. En cas de retrait d’une annonce, nous pouvons fournir des informations à l’annonceur sur les raisons de la décision.
Clause de Non-Respect des Critères et Sanctions Associées
Non-Respect des Critères pour la Publication d’Annonces de Propriété
Le non-respect de l’un ou de plusieurs des critères énoncés ci-dessus entraînera des sanctions de la part de LIMMOBIL S.A., à sa seule discrétion, selon la gravité et la nature de l’infraction. Les sanctions pourraient inclure, mais ne seront pas limitées à :
- Avertissement écrit : L’annonceur recevra un avertissement écrit exposant la nature du non-respect et sera invité à corriger les informations dans un délai spécifié.
- Refus de publication : LIMMOBIL se réserve le droit de refuser la publication de toute annonce qui ne respecte pas les critères ou viole nos directives.
- Suppression de l’annonce : Une annonce déjà publiée pourra être retirée sans préavis si elle est jugée en infraction aux critères établis.
- Suspension temporaire du compte : Le compte de l’annonceur pourra être suspendu temporairement, pendant une période déterminée par LIMMOBIL
- Suppression du compte : En cas de récidive ou de non-respect grave des critères, le compte de l’annonceur pourra être définitivement supprimé.
- Signalement aux autorités : Dans des cas extrêmes, notamment en cas de violation des lois et réglementations en vigueur, les informations de l’annonceur pourront être transmises aux autorités compétentes.
- Autres actions légales : LIMMOBIL se réserve le droit de prendre toute autre action légale si les circonstances le requièrent.
Consentement et Acceptation
En soumettant une annonce sur notre plateforme, les utilisateurs autorisent avoir lu et comprennent cette clause de non-respect et les sanctions associées, et acceptent de s’y conformer en plus de respecter tous les autres critères et conditions générales d’utilisation applicables.
